Accueil » Article » Cadre réglementaire

Cadre réglementaire

collecte pro

Si pour les collectivités, la collecte et le traitement des déchets des ménages (ménage = occupant d’un local à usage d’habitation) sont une obligation légale, l’élimination des déchets courants des entreprises, commerces, artisans, administrations (établissements d’enseignement, hôpitaux, collectivités locales…), associations et services relèvent d’une compétence facultative.

Lorsque la collectivité accepte de prendre en charge ces déchets banals d’activités, ce qui est le cas de la CCEPC, la loi l’oblige (article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales) à percevoir auprès des professionnels qui font appel à ses services une redevance appelée Redevance spéciale.

Cette redevance est la contrepartie financière du service assuré et couvre les frais de collecte, traitement, location de bacs, achat des sacs et frais de gestion. Cette redevance est obligatoire depuis le 1er janvier 1993.